Veille juridique du lundi 26 octobre 2026
16 évolutions sélectionnées dans les sources officielles, avec le lien vers chaque texte.
⏱ Environ 3 min de lecture
⭐ L’essentiel
👥 Droit du travail et social
Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2027 ?
- Ce qui change
- Le niveau du plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2027 est publié au Bulletin officiel de la Sécurité sociale. Ce plafond, réévalué chaque année au 1er janvier, sert de base au calcul des indemnités journalières, des pensions d’invalidité et des retraites.
- Qui est concerné
- Employeurs, salariés et assurés du régime général.
Source : Entreprendre.Service-Public.gouv.fr / DILA · 19 octobre 2026Lire le texte officiel →
💶 Fiscalité et comptabilité
Carburant : l'aide pour les travailleurs « grands rouleurs »
- Ce qui change
- Le Gouvernement met en place, sous conditions, une aide pour les travailleurs « grands rouleurs » face à la hausse des coûts de carburant. Les demandes se font sur le site impôts.gouv.fr.
- Qui est concerné
- Travailleurs « grands rouleurs » remplissant les conditions de l’aide.
Source : economie.gouv.fr · 16 octobre 2026Lire le texte officiel →
🔐 RGPD et numérique
Journée RGPD à Poitiers : cybersécurité, IA et conformité au cœur des enjeux de protection des données
- Ce qui change
- La CNIL organise une Journée RGPD à Poitiers le 1er décembre 2026, consacrée aux actualités de la protection des données personnelles et aux enjeux concrets des professionnels.
- Qui est concerné
- Professionnels du territoire concernés par la protection des données.
Source : CNIL · 20 octobre 2026Lire le texte officiel →
Reconstitution d’adresses électroniques professionnelles : quels sont vos droits ?
- Ce qui change
- Les organismes qui reconstituent votre adresse électronique professionnelle à partir de données accessibles en ligne doivent respecter le RGPD pour que la pratique soit légale. La CNIL rappelle vos droits à ce sujet.
- Qui est concerné
- Professionnels dont l’adresse est reconstituée à des fins de prospection.
Source : CNIL · 16 octobre 2026Lire le texte officiel →
Reconstitution d’adresses électroniques professionnelles : dans quel cadre est-ce autorisé ?
- Ce qui change
- La reconstitution d’adresses électroniques professionnelles à partir de données en ligne, utilisée notamment pour la prospection, est encadrée par le RGPD. Elle ne peut reposer sur l’intérêt légitime que si certaines conditions sont remplies.
- Qui est concerné
- Organismes qui font de la prospection par email.
Source : CNIL · 16 octobre 2026Lire le texte officiel →
Du 1er au 31 octobre, devenez « cyber-responsable » avec le Cybermois !
- Ce qui change
- Cyberbermalveillance.gouv.fr organise le Cybermois du 1er au 31 octobre pour sensibiliser les entreprises à la cybersécurité.
- Qui est concerné
- TPE et PME, principalement.
Source : Entreprendre.Service-Public.gouv.fr / DILA · 16 octobre 2026Lire le texte officiel →
Recevoir la prochaine lettre Toutes les lettres