Veille juridique du lundi 26 octobre 2026
14 évolutions sélectionnées dans les sources officielles, avec le lien vers chaque texte.
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⭐ L’essentiel
⚖️ Droit pénal
Décret n° 2026-977 du 22 octobre 2026 relatif à la rétention administrative de certains étrangers en situation irrégulière et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Ce qui change
- Le décret réserve au magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris les seules requêtes en prolongation de la rétention, au-delà de quatre-vingt-dix jours, des étrangers condamnés pour ou liés à des activités à caractère terroriste. Le délai pour que le ministère public fasse appel de l’ordonnance mettant fin à la rétention, afin de demander qu’il soit suspensif, passe de vingt-quatre à dix heures.
- Qui est concerné
- Étrangers placés en rétention pour des motifs liés au terrorisme et ministère public.
Source : Journal officiel, Légifrance / DILA · 23 octobre 2026Lire le texte officiel →
🔐 RGPD et numérique
Journée RGPD à Poitiers : cybersécurité, IA et conformité au cœur des enjeux de protection des données
- Ce qui change
- La CNIL organise une Journée RGPD à Poitiers le 1er décembre 2026, consacrée aux actualités de la protection des données personnelles et aux enjeux concrets des professionnels.
- Qui est concerné
- Professionnels du territoire concernés par la protection des données.
Source : CNIL · 20 octobre 2026Lire le texte officiel →
Reconstitution d’adresses électroniques professionnelles : quels sont vos droits ?
- Ce qui change
- Les organismes qui reconstituent votre adresse électronique professionnelle à partir de données accessibles en ligne doivent respecter le RGPD pour que la pratique soit légale. La CNIL rappelle vos droits à ce sujet.
- Qui est concerné
- Professionnels dont l’adresse est reconstituée à des fins de prospection.
Source : CNIL · 16 octobre 2026Lire le texte officiel →
Reconstitution d’adresses électroniques professionnelles : dans quel cadre est-ce autorisé ?
- Ce qui change
- La reconstitution d’adresses électroniques professionnelles à partir de données en ligne, utilisée notamment pour la prospection, est encadrée par le RGPD. Elle ne peut reposer sur l’intérêt légitime que si certaines conditions sont remplies.
- Qui est concerné
- Organismes qui font de la prospection par email.
Source : CNIL · 16 octobre 2026Lire le texte officiel →
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