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Veille juridique du lundi 2 novembre 2026

16 évolutions sélectionnées dans les sources officielles, avec le lien vers chaque texte.

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⭐  L’essentiel

  Droit civil

Décret n° 2026-1006 du 28 octobre 2026 modifiant la liste des classes thérapeutiques ou médicaments autorisés aux sages-femmes pour leur usage professionnel ou leur prescription auprès des nouveau-nés figurant dans le tableau II de l'annexe 41-4 du code de la santé publique

Ce qui change
Les sages-femmes peuvent prescrire aux nouveau-nés deux anticorps monoclonaux antiviraux : le nirsevimab et le clesrovimab. Le décret modifie la liste des médicaments autorisés dans l’annexe 41-4 du code de la santé publique.
Qui est concerné
Sages-femmes et patients.

Source : Journal officiel, Légifrance / DILA · 29 octobre 2026Lire le texte officiel →

  Droit administratif

Décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026 relatif à la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité d'assistant familial et à la possibilité, pour un accueillant familial employé par une personne morale de droit public, d'exercer une autre activité

Ce qui change
Les agents publics peuvent cumuler leur emploi avec l’activité accessoire d’assistant familial, avec l’autorisation préalable de leur employeur. L’accueil est limité à un seul mineur ou jeune majeur de moins de vingt et un ans, en âge d’être scolarisé, étudiant ou en emploi. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Qui est concerné
Fonctionnaires et agents contractuels des trois fonctions publiques, et leurs employeurs.

Source : Journal officiel, Légifrance / DILA · 30 octobre 2026Lire le texte officiel →

Décret n° 2026-1007 du 27 octobre 2026 adaptant divers textes aux évolutions réglementaires relatives à la création du Groupe des instituts du service public

Ce qui change
Les instituts régionaux d’administration sont dissous au 1er janvier 2027 au profit du Groupe des instituts du service public. Le décret remplace leurs mentions dans les décrets en Conseil d’Etat et abroge les décrets devenus caducs.
Qui est concerné
Personnels et élèves des instituts régionaux d’administration, agents publics.

Source : Journal officiel, Légifrance / DILA · 29 octobre 2026Lire le texte officiel →

Décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 relatif aux droits des ressortissants étrangers autorisés à travailler en France, aux conditions d'octroi d'une carte de séjour pluriannuelle aux travailleurs hautement qualifiés et aux membres de leur famille et à la dispense d'autorisation de travail pour les ressortissants étrangers détachés en France par un employeur britannique

Ce qui change
Le préfet doit statuer sur une demande de titre de séjour sous quatre-vingt-dix jours, contre quatre mois auparavant, avec trente jours de plus pour les dossiers complexes. Le délai avant de pouvoir changer d’employeur après une première autorisation de travail passe de 12 à 6 mois.
Qui est concerné
Ressortissants de pays tiers qui travaillent en France ou demandent un titre de séjour, et leurs employeurs.

Source : Journal officiel, Légifrance / DILA · 29 octobre 2026Lire le texte officiel →

Décret n° 2026-1000 du 26 octobre 2026 relatif à l'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) pour les élections professionnelles dans la fonction publique

Ce qui change
Les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière peuvent voter aux élections professionnelles par la plateforme ENSAP, l’Espace numérique sécurisé des agents publics. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Qui est concerné
Agents des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers.

Source : Journal officiel, Légifrance / DILA · 28 octobre 2026Lire le texte officiel →

  Réglementation européenne

Décret n° 2026-1005 du 26 octobre 2026 relatif à la modification de dispositions du code rural et de la pêche maritime concernant les interventions dans le secteur du vin

Ce qui change
Une nouvelle intervention sectorielle de promotion de l’œnotourisme dans les régions de production est ajoutée aux interventions du secteur du vin. Elle concerne les actions de promotion réalisées à compter du 1er mars 2027.
Qui est concerné
Exploitants et organisations professionnelles du secteur vitivinicole.

Source : Journal officiel, Légifrance / DILA · 29 octobre 2026Lire le texte officiel →

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